SOCIAL Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés à laquelle appartient son entreprise. Si aucun poste de reclassement adapté n'existe ou que le salarié a refusé le ou les postes proposés, le (...)

FISCAL TVA à 7 % sur les travaux et attestation du client Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % dès lors que ces travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.(...)

JURIDIQUE Publication des droits de vote dans les sociétés par actions Excepté les SAS, toute société par actions devait, jusqu'à maintenant, informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ordinaire (AGO), au plus tard dans les 15 jours qui suivaient cette assemblée. Information qui prenait la forme d'un avis publié dans un journal d'annonces légales.(...)

MULTIMÉDIA Amazon se positionne dans le « cloud » Après Dropbox, Microsoft, Apple et plus récemment Google, c’est au tour d’Amazon de prendre position sur le marché très disputé du « cloud computing ». Ainsi, depuis quelques jours, les internautes ont la possibilité de stocker les données issues de leur Mac ou de leur PC sur les serveurs du géant américain du e-commerce. Baptisé Amazon Cloud Drive, ce service est gratuit dans la limite de 5 Go. Des (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 1 %