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SOCIAL
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), (...)

FISCAL
Calculez votre impôt sur le revenu 2012
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l'administration fiscale, soit directement sur le site internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Cette déclaration en ligne est, comme pour la déclaration papier, (...)

JURIDIQUE
Délais de paiement : fin des dérogations
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.(...)

MULTIMÉDIA
Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne
Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)








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Le Cabinet JS CONSULTANTS est une société d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes.
Il est dirigé par Messieurs SOTES, BOUANCHAUD et BONY, entourés d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels qui sont à votre écoute pour vous conseiller, construire, développer en matière de gestion comptable, fiscale, financière, juridique et sociale. Il totalise plus de 20 ans d’expérience et compte plus de 500 clients provenant de divers secteurs d’activité : artisanat, commerce, industrie, professions libérales, associations, comités d’entreprise, etc.
La société est implantée sur 3 sites : Nantes (44), Rezé (44), Dompierre sur Yon (85).

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