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Les missions de Commissariat aux comptes
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Une mission d'audit
Le commissaire aux comptes doit certifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères tout en donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice passé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Le commissaire aux comptes peut aussi refuser de certifier les comptes annuels ou assortir sa certification de réserves.
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Les missions de vérifications spécifiques
Ces vérifications sont strictement délimitées par la loi. Elles portent essentiellement sur les points suivants :
• compte de résultat et plan de financement prévisionnels,
• tableau de financement,
• tableau d'activité et de résultats,
• situations de trésorerie,
• conventions réglementées,
• actions des administrateurs,
• égalité entre actionnaires,
• rapport de gestion,
• documents adressés aux actionnaires,
• rémunérations des personnes les mieux rémunérées,
• actions de parrainage et de mécénat,
• prise de participation et de contrôle et identité des détenteurs du capital.
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Les missions connexes
Ces missions font suite à :
- des opérations particulières décidées par la société telles que :
• distribution d'acomptes sur dividendes,
• augmentation de capital - libération d'actions par compensation de créances,
• suppression du droit préférentiel de souscription,
• émission d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions,
• émission d'obligations avec bons de souscription d'actions,
• émission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés,
• ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice des membres du personnel,
• réduction de capital,
• conversion ou rachat des parts bénéficiaires émises depuis plus de 20 ans,
• transformation d'une société en société anonyme,
• transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme,
• regroupement volontaire des actions non cotées
• réévaluation d'actif d'une société de placement immobilier faisant publiquement appel à l'épargne,
• paiement du dividende (et d'acomptes sur dividendes) en actions,
• émission de certificats d'investissements,
• émission de titres participatifs,
• émission d'autres valeurs mobilières,
• rapport semestriel publié par les entreprises émettrices de billets de trésorerie,
• certification de la situation semestrielle établie par les sociétés de contrepartie,
• création d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires - conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires,
• transformation de la société anonyme et de la société en commandite par actions,
• offre publique d'échange.
- des événements apparus dans la société tels que :
• révélation des faits délictueux au Procureur de la République,
• alerte,
• convocation de l'assemblée générale en cas de carence des organes sociaux,
• contrôle des notes d'information,
• attestation des comptes publiés au BALO,
• attestations particulières,
• visa des déclarations de créances,
• demande d'information du comité d'entreprise,
• visa des documents transmis à la Commission bancaire,
• compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique,
• examen des comptes prévisionnels.
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Les missions particulières
Ce sont les missions qui, au regard de la loi, doivent être menées par le commissaire aux comptes dans le cadre de certaines opérations dont les suivantes:
• commissariat aux apports,
• commissariat à la fusion,
• certification des comptes des partis ou groupements politiques,
• acquisition d'un bien appartenant à un actionnaire,
• retrait obligatoire.
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