SOCIAL La procédure de rescrit social connaît quelques changements ! Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d’outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisqu’aucun (...)

FISCAL Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté ! Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent simplement déclarer le montant de leur patrimoine avec leur déclaration de revenus 2012 en complétant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C) sans avoir besoin (...)

JURIDIQUE Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ? La loi permet à une personne de disposer d’un temps de réflexion lorsqu’elle s’engage à acquérir un bien immobilier. L’acquéreur peut ainsi se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis.(...)

MULTIMÉDIA Les cybercommerçants prennent position sur les mobiles Selon une récente étude réalisée par CCM Benchmark et publiée par la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad), 45 % des sites de e-commerce interrogés (contre 22 % l’an dernier, à la même époque) ont déjà adapté leur interface pour qu’elle permette à leurs clients de leur passer des commandes à partir de leurs mobiles (smartphones et tablettes). Pour les autres, 19 % ont prévu de proposer (...)

CHIFFRES CLÉS Intérêts des comptes courants d'associés 31/03/2012 : 4,05 % 30/04/2012 : 4,06 % 31/05/2012 : 4,06 %