SOCIAL Changement de la répartition des horaires de travail d'un salarié Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n'a en principe pas à faire l'objet d'un accord entre l'employeur et son salarié. En conséquence, le premier est libre d'imposer au second un changement de ses horaires de travail, sous réserve d'agir de bonne foi.(...)

FISCAL Déduction des travaux de mise aux normes des équipements Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif de leur bilan. La question s'est posée de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges et pouvaient donc être déduites immédiatement du résultat imposable de l'entreprise, ou d'immobilisations et, dans ce cas, n'être déduites (...)

JURIDIQUE Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ? Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat signé par une autre personne serait, en principe, inopposable à la société.(...)

MULTIMÉDIA Les accents s'invitent dans les noms de domaine Jusqu’à présent, il était possible de composer un nom de domaine (communément appelé adresse internet) en utilisant des chiffres, les caractères romains non accentués et le « - ».  A partir du 3 mai prochain, 30 nouveaux signes seront à disposition de chaque déposant lui permettant de soumettre un nom intégrant notamment des « ç », des « ß », des a et des e dans l’o ainsi que (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2011 2,25 %